Cet arrêt permet d’alléger les conditions de réparation, pour les contribuables ayant subi une action fautive de la part de l’Administration fiscale.

Cependant, cette responsabilité étatique ne pourra être engagée que si la faute simple, commise par l’Administration fiscale, a causé directement un préjudice au contribuable.

En pratique, la faute du contribuable est appréciée pour atténuer, voire exonérer, la responsabilité de l’Etat. Ensuite, une appréciation du lien de causalité entre la faute et le préjudice subi est opérée, ce qui fut le cas dans l’arrêt KRUPA, dans lequel ce lien n’était pas assez établi. Enfin, le contribuable devra établir l’existence d’un réel préjudice, autre que le simple paiement de l’impôt.

Quant aux causes d’exonérations de l’Administration fiscale, le Conseil d’Etat écarte toute responsabilité de l’Etat lorsque l’Administration apporte la preuve que la même imposition aurait été prise sur un autre fondement ou une procédure différente.

Finalement, l’arrêt KRUPA rétablit un équilibre entre les parties, en obligeant l’Administration à agir avec précaution.

Jusqu’alors, les ayants droits du contribuable décédé devaient souscrire la déclaration dans le délai de six mois à partir du décès.

Dorénavant, cette obligation est supprimée pour l’imposition des revenus de 2011, pour laisser place à un délai plus long.

Bien que les modalités d’imposition des revenus d’une personne décédée ne changent pas, les ayants droits disposent du délai de déclaration de droit commun.

En revanche, cette mesure ne s’étend pas aux déclarations d’ISF, qui restent soumises à une obligation de dépôt de la déclaration dans les six mois de la date du décès.

On relèvera également la faculté offerte aux notaires, dans les cas où la liquidation de la succession n’a pas encore été effectuée, de procéder, sur demande des ayants droits, à cette déclaration. Cette délégation emporte également transfert de responsabilité sur les notaires, quant au non-respect du délai légal des déclarations, et donc des pénalités encourues.Version:1.0 StartHTML:0000000167 EndHTML:0000001938 StartFragment:0000000454 EndFragment:0000001922

La déclaration des revenus des défunts, au titre de l’année du décès, a été simplifiée par la loi rectificative pour 2010, qui allonge le délai de déclaration.

Jusqu’alors, les ayants droits du contribuable décédé devaient souscrire la déclaration dans le délai de six mois à partir du décès.

Dorénavant, cette obligation est supprimée pour l’imposition des revenus de 2011, pour laisser place à un délai plus long.

Bien que les modalités d’imposition des revenus d’une personne décédée ne changent pas, les ayants droits disposent du délai de déclaration de droit commun.

En revanche, cette mesure ne s’étend pas aux déclarations d’ISF, qui restent soumises à une obligation de dépôt de la déclaration dans les six mois de la date du décès.

On relèvera également la faculté offerte aux notaires, dans les cas où la liquidation de la succession n’a pas encore été effectuée, de procéder, sur demande des ayants droits, à cette déclaration. Cette délégation emporte également transfert de responsabilité sur les notaires, quant au non-respect du délai légal des déclarations, et donc des pénalités encourues.

L’acte d’avocat est un acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties, ou l’avocat unique. Il s’agit dès lors d’une nouvelle catégorie d’acte, disposant d’une force probatoire renforcée qui se rapproche des actes authentiques, mais qui ne dispose pas de leur force exécutoire. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles ces actes ne peuvent concerner des actes solennels, c’est-à-dire relevant de la compétence exclusive des notaires du fait de la loi.

L’acte signé par l’avocat « atteste » que celui-ci a « éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. », selon l’article 66-3-1 de la loi du 28 mars 2011. Cette fonction permettra d’échapper aux mentions manuscrites d’informations obligatoires, exigées pour certains actes considérés comme dangereux pour le contractant. Le contreseing de l’avocat, contrairement à l’acte notarié, démontre donc que les parties ont été conseillées et éclairées, mais n’atteste nullement le contenu de celui-ci.

Par ailleurs, selon l’article 66-3-2 de cette même loi, la signature qu’appose l’avocat « fait pleine foi de l’écriture et de la signature » des parties. De plus, la signature de l’acte par les parties ainsi que par l’avocat doit se faire au même moment, sans délégation possible. Cependant, la contestation d’un acte d’avocat relève des mêmes règles de contestation des actes sous seing privé.

On relèvera enfin une des originalités du dispositif, qui consiste en l’archivage de l’acte contresigné. Tout d’abord, l’avocat aura l’obligation d’archiver en son Cabinet l’acte en question, puis, une conservation dématérialisée sera assurée par la profession.

Elle permet de se mettre en conformité avec la décision du Conseil Constitutionnel du 16 mars 2006, à l’origine de la modification de l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008.

Le législateur a choisi d’imposer un seuil minimum de 40% de femmes au sein de ces conseils. On peut regretter que le seuil de 50% n’ait pas été retenu pour une loi qui impose l’égalité professionnelle. Cependant, les conséquences du non-respect de ce seuil sont plutôt persuasives dans la mesure où la nullité des nominations et la suspension du versement des jetons de présence sont prévues.

En pratique, il faut se rassurer, cette disposition entrera en vigueur progressivement. Il est prévu un premier seuil de 20 % minimum pour le 1^er janvier 2014, puis de 40 % pour le 1^er janvier 2017.

deviendra celui qu’on écoute « 

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